Un accord attendu depuis 17 ans

Le 31 mars 2026, l'Assurance maladie a signé avec la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI), le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (SNIIL) et Convergence Infirmière l'avenant n°11 à la convention nationale des infirmiers libéraux. L'UNOCAM, représentant les organismes d'assurance maladie complémentaire, a rendu un avis favorable le même jour.

Cette signature met fin à dix-sept années de gel de la lettre clé AMI (Acte de Mobilisation Infirmière), dont la valeur stagnait à 3,15 € depuis 2009. Avec 503 millions d'euros engagés sur la période 2026-2029, cet accord s'inscrit dans la continuité de la loi n°2025-581 du 27 juin 2025 portant reconnaissance de la profession infirmière, qui a posé les bases législatives de la consultation, du diagnostic et de la prescription infirmières. C'est le onzième avenant depuis la signature de la convention initiale en 2007, et il est considéré comme le plus structurant depuis la création du Bilan de Soins Infirmiers (BSI) en 2019.

Les mesures clés de l'avenant 11

Revalorisation des actes AMI et AMX : +9,5 % en deux étapes

La lettre clé AMI passera de 3,15 € à 3,35 € en novembre 2026 (première hausse de 6,3 %), puis à 3,45 € au 1er novembre 2027. La lettre clé AMX suit la même progression. Pour un infirmier libéral (IDEL) réalisant le volume moyen d'actes, le gain estimé est de 4 315 € supplémentaires par an à fin 2027, soit environ 360 € par mois.

Si les syndicats signataires restent prudents — le SNIIL a qualifié l'accord de « compromis stratégique » en reconnaissant que les revalorisations ne sont « pas à la hauteur des attentes » —, la rupture avec le gel tarifaire est réelle. À l'opposé, l'ONSIL, qui a refusé de signer, a dénoncé une revalorisation « largement insuffisante » et rappelé que son exigence était un AMI à 4 euros. Cette tension illustre un débat plus large sur la valorisation économique des soins infirmiers, particulièrement dans les zones rurales où les IDEL assurent parfois, seuls, la continuité des soins à domicile et en EHPAD non médicalisé.

La création de l'infirmier référent (IDER) : un nouveau pivot de coordination

L'une des mesures structurelles de l'avenant 11 est la création d'un statut d'infirmier référent pour les patients en Affection de Longue Durée (ALD). À partir du 1er juillet 2027, cet infirmier assurera la coordination renforcée du parcours de soin : visites régulières à domicile, lien avec le médecin traitant, suivi des traitements et continuité de la prise en charge.

Ce rôle de pivot anticipe l'esprit du décret n°2025-897 du 4 septembre 2025, qui a défini pour la première fois dans le Code de l'action sociale et des familles les missions des IDEC en EHPAD. Pour les IDEC qui coordonnent des soins en établissement, ce nouveau statut d'IDER crée potentiellement une interface plus formalisée avec les IDEL intervenant auprès des résidents les plus dépendants. La complémentarité entre l'IDEC — coordinatrice au sein de l'établissement — et l'IDEL référent du parcours en dehors de l'établissement est un chantier organisationnel que les équipes devront anticiper.

Soins aux patients dépendants : +11 % pour les actes BSC

L'avenant 11 revalorise de 11 % la rémunération des soins aux patients les plus dépendants, soit environ 40 000 patients concernés au niveau national. Le forfait BSI (Bilan de Soins Infirmiers) est maintenu à trois niveaux — BSA 13 €, BSB 18,2 €, BSC 28,7 € par jour — et une nouvelle majoration MSG à 3,10 € est créée pour les patients BSC les plus fragiles. Des seuils SEGA sont prévus à partir de 2028 pour affiner davantage la cotation selon la complexité des soins.

Cette revalorisation concerne directement les situations de dépendance sévère que les IDEC rencontrent au quotidien, notamment lorsque des IDEL interviennent en complément des équipes salariées pour les soins techniques ou de nursing complexes. Pour les EHPAD où des infirmiers libéraux assurent une partie des soins, la hausse tarifaire BSC améliorera la prise en charge financière des résidents les plus lourds.

Accès direct aux pansements : une étape vers l'autonomie du rôle propre

À partir du 1er janvier 2027, les IDEL pourront accéder directement aux pansements de plaies non chirurgicales sans prescription médicale préalable (coté AMI 2,02). Les prescriptions mentionnant « jusqu'à cicatrisation » seront acceptées pour des durées allant jusqu'à 3 mois, et un bilan annuel plaie à risque sera coté AMI 3,48.

Cette disposition concrétise l'extension du rôle propre infirmier prévue par la loi 2025-581. Les IDEC qui supervisent la prévention et le traitement des escarres en EHPAD connaissent bien les enjeux de continuité des soins que les délais de prescription peuvent générer. L'accès direct renforce l'autonomie des IDEL partenaires et fluidifie la prise en charge dans les établissements travaillant avec des équipes mixtes salariées/libérales.

Nouvelles consultations infirmières : diabète et prévention

Deux consultations infirmières cotées 20 € chacune sont créées :

D'autres consultations sont annoncées à partir de 2028 (santé mentale, post-AVC), dans la continuité du développement de la consultation infirmière en accès direct, compétence inscrite dans le décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025.

Ce que l'avenant 11 signifie concrètement pour les IDEC

Un impact indirect mais réel sur l'organisation des soins en EHPAD

La convention nationale des infirmiers libéraux ne concerne directement que les IDEL, non les IDEC qui exercent majoritairement dans le secteur salarial. Toutefois, plusieurs dispositifs de l'avenant 11 touchent directement le périmètre de coordination des IDEC :

Un signal sur la valeur du travail infirmier

Au-delà des mesures tarifaires, l'avenant 11 porte un message symbolique fort : la reconnaissance institutionnelle des compétences infirmières, longtemps bridée par des nomenclatures obsolètes. Cette dynamique de valorisation concerne aussi les IDEC, dont le rôle a été officiellement défini par décret en septembre 2025 et dont la revalorisation salariale reste un sujet de revendication dans les EHPAD publics.

Pour les équipes IDEC, l'enjeu immédiat est aussi de préparer leurs IDE salariés aux nouvelles compétences de prescription et de consultation que la loi 2025-581 est en train de déployer, dans l'attente des arrêtés d'application attendus avant le 30 juin 2026. Pour cela, les ressources formation SOSIDEC et le guide de financement CPF peuvent vous accompagner dans la construction du plan de développement des compétences de votre équipe.

Un accord fragile, des attentes qui demeurent

La signature de l'avenant 11 masque des tensions profondes au sein de la profession. L'ONSIL, syndicat non signataire, a dénoncé un rattrapage a minima sur un gel tarifaire de presque deux décennies et un accord « signé beaucoup trop vite ». Même parmi les syndicats signataires, le consensus est mesuré : 81 % à la FNI, mais seulement 58 % à Convergence Infirmière — avec, dans les deux cas, un jugement d'insuffisance sur le niveau de revalorisation.

Le vrai test de l'accord sera en 2027, lorsque les nouvelles consultations infirmières et l'infirmier référent deviendront une réalité opérationnelle. D'ici là, les arrêtés d'application de la loi infirmière 2025-581 sur la prescription et le rôle propre élargi dessineront le cadre définitif de l'exercice infirmier pour les années à venir. Les IDEC ont tout intérêt à suivre ces publications réglementaires de près — elles définiront aussi leurs propres marges de manœuvre dans la coordination des soins au sein des EHPAD.

Pour suivre l'actualité réglementaire et les évolutions qui touchent votre exercice quotidien, consultez notre boîte à outils IDEC et notre guide métier IDEC complet.

Avenant 11 en résumé : les chiffres clés