Certification des décès par les infirmiers : le guide pratique de l'IDEC en EHPAD

Une compétence désormais permanente dans le droit commun

Pendant des décennies, tout décès en EHPAD — même attendu, même survenu chez un résident en soins palliatifs — nécessitait obligatoirement la venue d'un médecin pour établir le certificat. La nuit, le week-end, en territoire sous-doté médicalement, cela pouvait représenter des heures d'attente pour les familles et une mobilisation de ressources médicales urgentes pour des situations non urgentes.

C'est désormais révolu pour les EHPAD dont les infirmiers sont habilités. L'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (LFSS 2025) inscrit définitivement dans le droit commun la compétence des IDE à certifier les décès, après 18 mois d'expérimentation aux résultats probants. Les décrets d'application (n° 2025-371 et n° 2025-370 du 22 avril 2025) et l'arrêté de formation du même jour sont entrés en vigueur le 26 avril 2025. La rémunération est fixée par l'arrêté du 26 juin 2025.

Le bilan de l'expérimentation est éloquent : 10 736 infirmiers formés, 15 901 certificats établis, +34 % de certificats rédigés en moins de 4 heures en EHPAD, 57 % des établissements ayant constaté une réduction des délais, 71 % des services de secours observant une amélioration. Ces résultats ont conduit le législateur à modifier l'article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales pour y inscrire durablement cette compétence infirmière.

Qui peut certifier un décès ? Les 4 conditions cumulatives

Pour établir un certificat de décès, un IDE doit remplir simultanément les quatre conditions suivantes — aucune dérogation n'est possible :

• Être volontaire : la compétence est strictement facultative. Aucun IDE ne peut y être contraint par l'IDEC ou la direction.
• Détenir le diplôme d'État depuis au moins 3 ans : les Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) remplissent cette condition par définition.
• Avoir validé la formation spécifique de 12 heures auprès d'un organisme certifié Qualiopi.
• Figurer sur la liste nationale des IDE habilités, tenue par le Conseil national de l'Ordre des infirmiers, après dépôt de l'attestation de réussite de formation.

Tous les modes d'exercice sont concernés : IDE libéral, IDE salarié d'EHPAD public (FPH), IDE salarié d'EHPAD privé commercial ou associatif. L'habilitation est nationale et suit l'infirmier tout au long de sa carrière, indépendamment de l'établissement dans lequel il exerce.

La formation : 12 heures, 3 modules, finançable par l'ANFH

La formation obligatoire comporte 12 heures, organisées autour de trois modules complémentaires :

• Module médical : sémiologie du décès, signes de mort certaine et réelle, détermination des causes, conduite à tenir en cas de mort violente ou suspecte, examen clinique.
• Module juridique et administratif : réglementation applicable, éthique professionnelle, responsabilité de l'IDE, article 81 du Code civil, obstacle médico-légal.
• Module numérique : prise en main de la plateforme CertDC (certdc.inserm.fr), seul outil officiel pour l'établissement électronique des certificats. Accès via identifiant RPPS et carte e-CPS.

Une session de supervision optionnelle de 3 heures est disponible au moins 3 mois après la formation initiale (retour d'expérience, cas pratiques, simulation). La formation peut se dérouler en présentiel, en distanciel ou en format hybride. L'évaluation se fait par questionnaire à choix multiples.

Le financement est accessible à toutes les structures :

• IDE salariés d'EHPAD public (FPH) : prise en charge par l'ANFH dans le cadre du plan de développement des compétences.
• IDE salariés d'EHPAD privé ou associatif : prise en charge par l'OPCO Santé.
• IDE libéraux : financement via le FIFPL.

Former 2 à 3 IDE volontaires — en visant au moins un professionnel présent chaque nuit — est donc réalisable sans reste à charge pour l'établissement. Retrouvez l'ensemble des dispositifs de formation accessibles aux équipes soignantes sur notre page formations pour les IDEC et leurs équipes.

La procédure pas à pas en EHPAD

Lorsqu'un résident décède et qu'un IDE habilité est présent, la procédure se déroule en cinq étapes :

1. Constatation clinique : l'IDE vérifie les signes de mort certaine et réelle avant toute démarche administrative.
2. Vérification des situations d'exclusion : l'IDE s'assure qu'aucun cas d'exclusion ne s'applique (voir ci-dessous). En cas de doute, appel immédiat au 15 ou à un médecin.
3. Établissement du certificat : via CertDC (accès RPPS + carte e-CPS) ou, si la mairie n'est pas encore équipée, en formulaire papier en 4 exemplaires signés.
4. Notifications obligatoires : médecin coordonnateur, médecin traitant du résident décédé, directeur de l'établissement.
5. Transmission : volet médical confidentiel au médecin coordonnateur et à l'INSERM ; volet administratif à la mairie du lieu de décès.

Cette procédure doit impérativement faire l'objet d'un protocole écrit validé par le médecin coordonnateur et annexé aux outils internes de l'établissement. C'est l'occasion de compléter vos procédures de gestion des événements indésirables en y intégrant les décès naturels certifiés par un IDE.

La rémunération : 42 € ou 54 € selon les conditions

Fixée par l'arrêté du 26 juin 2025, la rémunération forfaitaire varie selon le moment de l'intervention :

• 54 € pour les décès survenus la nuit (20h–8h), le samedi, le dimanche, les jours fériés, ou dans les zones à faible densité médicale.
• 42 € pour les décès en journée standard (8h–20h) hors zones fragiles.

Aucune majoration ni frais de déplacement supplémentaire ne peut s'y ajouter. La rémunération est due même si l'IDE a dû consulter un médecin par téléphone pour déterminer la cause du décès. Ces montants seront réévalués en juin 2027.

Important pour les EHPAD : les IDE salariés qui certifient dans le cadre de leur temps de travail ne perçoivent pas cette rémunération directement de l'Assurance Maladie — le cadre conventionnel salarié s'applique. La rémunération forfaitaire concerne principalement les IDE libéraux et les IDE de centres de santé intervenant hors établissement.

5 leviers concrets pour l'IDEC

Pour que cette compétence soit pleinement opérationnelle dans votre établissement :

• 1. Identifier les volontaires lors des entretiens annuels ou en réunion d'équipe. Viser 2 à 3 IDE formés par roulement, en priorisant les équipes de nuit et de week-end.
• 2. Financer et planifier la formation via l'ANFH (EHPAD public) ou l'OPCO Santé (EHPAD privé). Organiser les 12h de formation en minimisant l'impact sur les plannings soignants déjà tendus.
• 3. Rédiger le protocole interne avec le médecin coordonnateur : liste nominative des IDE habilités, procédure étape par étape, seuils de recours au médecin, contacts d'astreinte, accès CertDC et solution de secours papier.
• 4. Sécuriser les outils numériques : vérifier que chaque IDE formé dispose de sa carte e-CPS active et de ses accès RPPS pour CertDC. Tester l'accès internet dans les zones de l'établissement où des décès peuvent survenir.
• 5. Informer les familles : mentionner dans le livret d'accueil, dès l'admission, que les certificats de décès peuvent être établis par l'infirmier(e) de l'établissement. Cette information préalable évite les incompréhensions lors des moments de deuil.

Ces actions s'inscrivent pleinement dans le rôle managérial de l'IDEC tel que défini dans la fiche de poste IDEC 2026 et renforcent l'autonomie professionnelle des équipes infirmières. Elles constituent également un argument concret à porter devant la direction pour valoriser le rôle de coordination clinique de l'IDEC.

Cas d'exclusion : quand l'IDE ne peut pas certifier seul

La compétence des IDE est limitée aux décès naturels de personnes majeures. Elle ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• Mort violente manifeste (accident, homicide, suicide) ou tout indice de mort suspecte ou violente.
• Décès d'un mineur (hors champ de compétence).
• Décès survenu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
• Obstacle médico-légal (article 81 du Code civil) : l'IDE doit rester auprès du défunt et attendre l'arrivée d'un médecin ou des forces de l'ordre.
• Cause de décès ne pouvant être déterminée seul : une consultation médicale par tout moyen (téléphone, téléconsultation) est requise avant toute certification.

L'IDE qui certifie engage sa responsabilité professionnelle individuelle. En cas de doute — quel qu'il soit — l'appel au médecin est la règle cardinale, et la rémunération forfaitaire lui reste acquise même si cet avis s'avère nécessaire.

Pour le cadre réglementaire complet, consulter la page dédiée du Ministère de la Santé. Retrouvez également nos procédures et outils IDEC ainsi que la page sur bientraitance et signalement pour compléter le dispositif de sécurité de votre établissement.