La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a constitué un tournant majeur : pour la première fois dans l'histoire du droit français, la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et la prescription autonome sont explicitement reconnus pour l'ensemble des infirmiers diplômés d'État. En ce printemps 2026, les textes réglementaires d'application sont en cours de finalisation, et les IDEC doivent d'ores et déjà se préparer à ces évolutions qui redéfiniront profondément l'organisation des soins en établissement.
Les trois piliers de la réforme : consultation, diagnostic et prescription
Jusqu'à la loi du 27 juin 2025, l'infirmier risquait des poursuites pour exercice illégal de la médecine dès lors qu'il formulait un diagnostic clinique ou initiait une prescription sans délégation médicale préalable. La loi a mis fin à cette ambiguïté en reconnaissant trois nouvelles prérogatives :
- La consultation infirmière : désormais exclue du champ de l'exercice illégal de la médecine, dès lors qu'elle est réalisée dans des conditions définies par décret
- Le diagnostic infirmier : officiellement inscrit dans le code de la santé publique comme un acte propre de la profession, distinct du diagnostic médical
- La prescription autonome : les infirmiers peuvent prescrire certains produits de santé et examens sans prescription médicale préalable, selon une liste fixée par arrêté ministériel
Le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel, a posé le cadre réglementaire général en précisant les conditions d'exercice de ces nouvelles compétences. Consulter le décret n° 2025-1306 sur Légifrance.
Les arrêtés attendus avant le 30 juin 2026
Si le cadre législatif et le décret d'application sont publiés, un élément central de la réforme reste à paraître : la liste précise des produits de santé et des examens prescriptibles de manière autonome par les infirmiers. La loi impose leur définition par arrêté ministériel, sur avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l'Académie nationale de médecine, avant le 30 juin 2026.
Ces textes font actuellement l'objet d'une consultation active qui a déjà récolté plus de 200 contributions, témoignant de l'intérêt et des attentes de la profession. Les grandes catégories de produits envisagés comprennent :
- Certains médicaments de premier recours (analgésiques, antispasmodiques, antihistaminiques, contraception d'urgence)
- Des examens biologiques dans un cadre structuré de suivi
- Des dispositifs médicaux et pansements
- Des programmes d'activité physique adaptée (déjà ouverts aux IPA)
- Des transports sanitaires dans certaines conditions
L'Ordre national des infirmiers suit ces travaux de près et a publié une analyse approfondie de la loi et de ses enjeux. Lire le communiqué de l'Ordre national des infirmiers sur la loi du 27 juin 2025.
La consultation infirmière en EHPAD : valorisation d'une pratique existante
Pour l'IDEC et les infirmières en EHPAD, la légalisation de la consultation infirmière ne crée pas une pratique ex nihilo — les infirmiers évaluent cliniquement leurs patients depuis toujours. Elle constitue en revanche une révolution dans la reconnaissance juridique et la traçabilité formelle de ces actes.
Concrètement, cette évolution signifie que :
- L'infirmière qui évalue un résident présentant des symptômes inhabituels et en consigne l'analyse dans le dossier de soins réalise désormais un acte juridiquement reconnu et distinct
- La consultation infirmière peut être programmée, codifiée et potentiellement valorisée économiquement dans un cadre conventionnel à définir
- L'IDEC peut structurer des consultations de suivi systématique pour les résidents porteurs de pathologies chroniques, en articulation avec le médecin coordonnateur
Cette évolution s'inscrit dans la continuité du renforcement du rôle propre infirmier, au cœur des missions de l'IDEC telles que définies par le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025. Pour un rappel complet de ces missions, consultez notre article sur le rôle de l'IDEC en EHPAD.
Prescription autonome : quels changements pour l'organisation de l'équipe ?
L'extension du droit de prescription à l'ensemble des infirmiers — au-delà des seuls infirmiers en pratique avancée (IPA) qui en bénéficiaient déjà — est la mesure la plus structurante de la réforme. Elle impose à l'IDEC de repenser l'organisation et la gouvernance des soins au sein de l'établissement.
Les responsabilités de l'IDEC dans la mise en œuvre
En tant que coordinatrice des soins infirmiers, l'IDEC sera en première ligne pour organiser la transition :
- Former l'équipe IDE aux nouvelles prérogatives de prescription dès la publication des arrêtés
- Définir des procédures internes précisant les conditions dans lesquelles les infirmiers exerceront ce droit (traçabilité, conditions d'initiation, transmission au médecin)
- Articuler les prescriptions infirmières avec celles du médecin coordonnateur pour éviter redondances ou contradictions
- Veiller à la traçabilité dans le dossier de soins informatisé de tous les actes de prescription réalisés par l'équipe
- Informer et rassurer les résidents et familles sur ce nouveau cadre de prescription, en distinguant clairement rôle infirmier et rôle médical
Le circuit du médicament en EHPAD sera directement impacté par l'introduction de prescriptions infirmières. Consultez notre procédure sur le circuit du médicament en EHPAD pour anticiper les adaptations nécessaires.
Questions pratiques pour les EHPAD
Plusieurs questions opérationnelles se posent d'ores et déjà pour les équipes de direction et les IDEC :
- Comment articuler la prescription infirmière avec les prérogatives du médecin coordonnateur, qui conserve l'ensemble de ses missions médicales ?
- Dans quels cas l'infirmière peut-elle initier une prescription de manière autonome sans contacter au préalable le médecin traitant ou le médecin coordonnateur ?
- Comment adapter les logiciels de prescription et les dossiers de soins pour tracer ces nouvelles prescriptions ?
- Quelles implications pour les assurances professionnelles de l'établissement et des infirmiers ?
Ces questions trouveront des réponses précises une fois les arrêtés publiés. En attendant, l'IDEC a tout intérêt à se préparer en explorant les ressources disponibles sur les compétences clés de l'IDEC et en ouvrant la discussion avec l'équipe médicale et la direction.
Un calendrier réglementaire à surveiller
Plusieurs échéances sont à retenir pour les prochains mois :
- Avant le 30 juin 2026 : publication des arrêtés définissant la liste des produits et examens prescriptibles de manière autonome — une date butoir inscrite dans la loi
- Septembre 2026 : entrée en vigueur du nouveau référentiel de formation infirmière (décret n° 2026-130), qui intègre les nouvelles compétences de consultation et de prescription
- Courant 2026 : publication des textes réglementaires précisant les conditions d'exercice de la consultation infirmière hors structures de soins coordonnées
Retrouvez le texte complet de la loi fondatrice sur Légifrance — Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025.
Conclusion : anticiper pour réussir la transition
La prescription infirmière autonome est une avancée historique pour l'ensemble de la profession. Elle reconnaît l'expertise clinique des infirmiers et leur capacité à agir de manière autonome au bénéfice des patients. Pour l'IDEC, elle représente à la fois une opportunité de renforcer la place infirmière dans l'équipe pluridisciplinaire et un défi organisationnel à anticiper.
L'enjeu est de se préparer maintenant : former les équipes, construire les procédures internes, adapter les outils de traçabilité et dialoguer avec les partenaires médicaux pour une mise en œuvre sécurisée. Pour vous accompagner dans cette préparation, explorez notre guide métier IDEC et nos ressources formations pour l'IDEC.