Un protocole régional reconduit pour trois ans

Le dispositif n'est pas une nouveauté. Le 29 septembre 2019, le directeur général de l'ARS PACA et les principales fédérations du secteur (FHF, SYNERPA, FEHAP, FNADEPA) ont signé un protocole visant à accompagner les agents dans une démarche de professionnalisation. Il a pour objet la mise en place d'un dispositif sur 3 ans permetant à du personnel non diplômé et volontaire d'acquérir l'expérience nécessaire pour accéder à un diplôme via une procédure de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) ou à une formation par la voie de l'alternance. Une première relance, en 2023, avait déjà élargi le vivier de candidats : il a permis d'inscrire plus de 500 agents officiant en EHPAD dans une démarche de professionnalisation. Reconduit une nouvelle fois, le nouveau protocole diversifie les voies d'accès à la qualification — VAE, apprentissage et contrat de professionnalisation — et mise sur l'accompagnement de terrain plutôt que sur une simple ouverture de droits.

Le recrutement en EHPAD, une tension de fond

Ce protocole régional s'inscrit dans un contexte national de tensions durables sur le recrutement en établissement. Une enquête de la DREES, déjà ancienne mais qui a durablement marqué le secteur, indiquait qu'en 2018, 49 % des établissements privés déclarent être confrontés à des difficultés de recrutement contre 38 % des établissements publics (enquête DREES). Plus préoccupant pour l'encadrement de proximité : 63 % des structures déclarant rencontrer des difficultés fonctionnent avec au moins un poste non pourvu depuis six mois ou plus, et 9 % ont au moins un poste d'aide-soignant non pourvu depuis au moins six mois. Ces données, anciennes et nationales, ne reflètent pas la situation actuelle propre à la région PACA — elles rappellent pourquoi la qualification des agents non diplômés déjà en poste reste un enjeu pour de nombreux établissements, bien au-delà du seul périmètre de ce protocole.

Trois voies vers la qualification : VAE, apprentissage, contrat de professionnalisation

Concrètement, ce triptyque VAE / apprentissage / contrat de professionnalisation forme l'ossature du protocole reconduit en PACA. Le contrat de professionnalisation, mobilisable dans ce cadre, a pour objet, selon le code du travail, de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification reconnue. Côté VAE, la voie a été simplifiée au niveau national : il n'est plus nécessaire de justifier d'au moins 1 an d'expérience en rapport avec la certification visée (démarche VAE), ce qui élargit mécaniquement le vivier d'agents mobilisables dans ce type de dispositif. Ce cadre s'inscrit conformément au décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience. Pour cadrer ces parcours en amont, l'IDEC peut s'appuyer sur le panorama des formations obligatoires en EHPAD et sur le catalogue de formations dédiées à l'encadrement soignant.

Repérage, tutorat, évaluation : le rôle central de l'IDEC

Le protocole ne se limite pas à un cadre financier : il mobilise directement l'encadrement soignant de terrain. Selon le document de relance 2023 de ce même dispositif — antérieur à la dernière reconduction, mais qui documente sa mécanique de fonctionnement — un engagement de la direction de l'établissement sur la responsabilité de la sélection des candidats (document du dispositif) est requis en amont. Une fois le candidat retenu, le personnel intégrant l'expérimentation effectuera l'ensemble de ses tâches inhérentes aux fonctions d'aide-soignant, en doublon permanent avec un tuteur diplômé (Aide-soignant). C'est là qu'intervient l'IDEC : une évaluation (annexe n°2) sera effectuée par l'IDEC (ou à défaut une IDE) en lien avec les tuteurs sur la capacité de la personne à s'intégrer dans l'expérimentation, et la fiche d'évaluation mentionnée en annexe n°2, signée par l'évaluateur (IDEC ou à défaut IDE), signée et datée, formalise ce suivi individualisé.

Selon la même source de 2023, les critères opérationnels du dispositif reposaient notamment sur une ancienneté minimale — les personnels concernés devront être des personnels ayant travaillé dans l'EHPAD depuis au moins 350 heures consécutives (correspondant a minima à 10 semaines à temps plein de travail effectif) en tant que salarié — et sur un nombre de places par établissement, avec par exemple un EHPAD dont la capacité installée est inférieure à 60 places d'hébergement permanent pourra intégrer au maximum 4 candidats. Ces seuils reflètent la mécanique du protocole telle qu'observée en 2023 ; rien ne permet d'affirmer qu'ils sont reconduits mot pour mot dans l'édition 2026.

Cette mission de supervision était valorisée financièrement dans le dispositif tel que documenté en 2023 :

  • 300 euros net si deux candidats sont recevables – soit 439€ brut chargé
  • 400 euros net si plus de 2 candidats sont recevables – soit 569€ brut charg
  • 500 euros net si plus de 4 candidats sont recevables – soit 699€ brut chargé

En parallèle, les tuteurs de l'agent se verront octroyer chacun une prime exceptionnelle de 300 euros net (soit 439€ brut chargé), qui sera versée par l'ARS en crédits non pérennes au gestionnaire. En fin de parcours, une autre prime est prévue pour le candidat lui-même : Tout candidat ayant validé son livret 2 se verra attribuer une prime de 500 euros net (soit 699€ brut chargé). Là encore, ces montants documentent la mécanique observée du protocole régional en 2023 plutôt que des clauses confirmées de l'édition reconduite cette année.

Comment se déroule une candidature

Les candidatures doivent obligatoirement être validées et déposées par la direction de l'EHPAD sur la plateforme Démarches Numériques. Les agents ne peuvent pas candidater directement à titre individuel. Pour l'IDEC, c'est là que se joue le repérage en amont : identifier, au fil des évaluations et des entretiens de suivi, les agents non diplômés motivés et volontaires, avant de porter leur profil auprès de la direction pour instruction du dossier. C'est aussi l'occasion de faire le point sur les compétences attendues d'un IDEC en matière d'accompagnement RH, un rôle qui dépasse le seul pilotage des soins.

Le parcours reste encadré dans le temps. La qualification devra être obtenue dans un délai maximum de 3 ans. Les candidats n'ayant pas validé leur VAE durant les trois ans de l'expérimentation sortiront du périmètre de ce protocole. Le suivi du dispositif s'appuie par ailleurs sur plusieurs indicateurs, documentés en 2023 :

  • Indicateur 1 : pourcentage d'obtention du diplôme d'AS-AES
  • Indicateur 2 : pourcentage de recevabilité au livret 2
  • Indicateur 4 : pourcentage d'agents diplômés encore en poste au sein de l'EHPAD

Le service civique, une autre porte d'entrée

Le dispositif régional s'articule aussi avec le Service Civique Solidarité Seniors, cité parmi les partenaires du protocole reconduit. Ce type d'engagement obéit à un cadre national. L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an (fiche service civique), ouvert aux volontaires âgé de 16 à 30 ans. Pour l'IDEC, ces jeunes en mission peuvent constituer un vivier complémentaire à orienter, le moment venu, vers le protocole de professionnalisation lui-même.

Financer la montée en compétences : deux logiques distinctes

Le protocole régional PACA repose sur son propre mécanisme de financement : les charges afférentes au personnel intégrant l'expérimentation sont financées à titre dérogatoire sur le forfait soins à partir de la première année précédant l'entrée en VAE. Ce circuit est distinct du financement national de la formation continue. La CNSA finance chaque année des parcours de formation diplômants pour les professionnels de l'autonomie, pouvant prendre en charge jusqu'à 80% du coût (communiqué CNSA). La formation pour devenir aide-soignant diplômé d'État peut être financée par la Caisse à hauteur de 80%, soit près de 25 000 €. Pour explorer ces leviers complémentaires, notamment côté CPF, l'IDEC peut se référer aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.

Ce que l'IDEC peut activer dès maintenant

Sans attendre une nouvelle campagne de candidatures, l'IDEC peut d'ores et déjà cartographier, au sein de son équipe, les agents non diplômés en poste depuis plusieurs mois et susceptibles de s'inscrire dans une VAE ou un contrat de professionnalisation. Le repérage, le tutorat et le suivi individualisé documentés par ce protocole régional restent des leviers RH transposables pour fidéliser des professionnels souvent fragilisés par la précarité de leur statut. En PACA, la mécanique est désormais claire : la direction dépose le dossier, l'IDEC évalue et accompagne au quotidien, et l'agent progresse pas à pas vers un diplôme d'État reconnu.