Un rapport attendu, un constat tres critique
La Cour des comptes a publie le 28 avril 2026 son rapport thematique intitule "La politique d'amelioration de la qualite des soins dans les etablissements de sante". Le document, fruit d'une instruction pluriannuelle, evalue pour la premiere fois de maniere globale la politique conduite depuis vingt ans dans les 2 965 etablissements de sante francais : 1 330 publics, 978 prives lucratifs et 667 prives non lucratifs, qui prennent en charge environ 13 millions de patients chaque annee.
Si le perimetre du rapport vise les seuls etablissements sanitaires, et non les EHPAD, plusieurs de ses recommandations preparent un changement de culture qui se diffusera mecaniquement vers le secteur medico-social. Pour l'infirmiere coordinatrice, c'est le moment de relire ses procedures internes a l'aune des constats et des sanctions a venir.
33 milliards d'euros : le cout reel de la non-qualite
Le chiffre marquant du rapport est economique. Les magistrats evaluent a plus de 33 milliards d'euros par an le cout total de la non-qualite : 11 milliards pour les prejudices evitables et 22 milliards pour les soins juges inutiles ou de faible valeur. Une somme qui represente plusieurs fois le deficit annuel de l'assurance maladie et qui place la qualite au rang des leviers majeurs de soutenabilite du systeme.
Les infections associees aux soins seraient a l'origine d'environ 4 000 deces par an, soit davantage que les accidents de la route. Leur cout est estime entre 2,2 et 5,2 milliards d'euros annuels. Sur ce point precis, les EHPAD ne sont pas epargnes : la prevention des infections nosocomiales, les precautions standards d'hygiene des mains et la lutte contre les bacteries multi-resistantes restent un chantier d'actualite pour l'IDEC.
Des evenements indesirables graves massivement sous-declares
Le constat le plus severe porte sur les evenements indesirables graves associes aux soins. La Cour estime leur volume reel entre 160 000 et 375 000 par an, alors que seulement 7 200 ont ete declares en 2024, malgre une obligation legale de signalement instituee depuis 2004. Le rapport pointe une culture punitive persistante, des outils declaratifs heterogenes et une formation insuffisante des soignants.
Le decalage est vertigineux et il s'applique de maniere comparable aux EHPAD, ou la declaration des EI et EIG reste un point faible identifie depuis longtemps. La Cour recommande explicitement des sanctions financieres des 2027 pour les etablissements qui ne respectent pas leur obligation de signalement. Le message est clair : la sous-declaration ne sera plus tolerable.
Pour l'IDEC, l'enjeu est double : fiabiliser le circuit interne de declaration (FEI ou outil equivalent) et faire vivre la culture du signalement non punitif. Les comites de retour d'experience (CREX) et les revues de morbi-mortalite (RMM), encore inegalement deployes en EHPAD, sont les outils a faire monter en charge.
Trop d'indicateurs de processus, pas assez de resultats
Deuxieme angle d'attaque du rapport : le contenu meme des indicateurs qualite. Les magistrats relevent que seuls 10 % des indicateurs nationaux mesurent un resultat clinique ; les 90 % restants documentent des processus (existence d'un protocole, traçabilite d'un acte, presence d'une procedure). Une proportion jugee inverse de ce qu'elle devrait etre.
La Cour recommande d'augmenter progressivement la part des indicateurs de resultats et de publier une liste nationale des medicaments dangereux, de maniere a focaliser l'attention sur les zones de risque eleve. Cote certification, le nouveau referentiel HAS V2024 et son cycle 2025-2030, articule autour de 12 objectifs et 118 criteres, vont dans ce sens. La Cour suggere d'aller plus loin en y integrant explicitement les EIG declares.
Une gouvernance nationale jugee eclatee
Le rapport pointe une responsabilite eclatee entre la Haute Autorite de sante, la Direction generale de l'offre de soins, l'assurance maladie et plusieurs operateurs sectoriels. Cette dispersion freine l'emergence d'une strategie pluriannuelle integree. Les magistrats recommandent la creation d'une instance nationale unifiee des la fin 2026, en charge de coordonner les indicateurs, les referentiels, la pertinence des soins et la place du patient.
L'arrete du 18 fevrier 2026, deja publie au Journal officiel, rend obligatoire la diffusion publique des indicateurs IQSS recoltes en 2026 sur les donnees 2025. La campagne de recueil court du 1er avril au 30 juin 2026 ; les EHPAD rattaches a un etablissement de sante y participent, ce qui place l'IDEC en position d'auditeur interne des donnees collectees.
Quelles consequences pour l'IDEC en EHPAD ?
Le rapport ne cible pas explicitement les structures medico-sociales, mais cinq consequences operationnelles se dessinent pour les equipes de coordination en EHPAD :
- La culture du signalement. Le risque de sanction financiere franchira tres probablement les murs du sanitaire. Anticiper en consolidant le circuit FEI et la formation des equipes au signalement non punitif.
- Les indicateurs de resultats. Le mouvement vers des indicateurs cliniques (chutes graves, escarres acquises, infections, decompensations evitables) va s'imposer. Les protocoles de prevention des escarres ou de gestion des chutes deviennent des leviers tangibles.
- La conciliation medicamenteuse. La perspective d'une liste nationale de medicaments dangereux renforcera l'attention portee au circuit du medicament, deja un point de vigilance majeur en EHPAD.
- Les CREX et RMM. Outils encore peu generalises en EHPAD, ils sont appeles a se diffuser. L'IDEC peut etre un moteur naturel de leur mise en place, en partenariat avec le medecin coordonnateur.
- La formation initiale et continue. Le rapport recommande une formation obligatoire a la securite des soins pendant les etudes paramedicales, mais aussi au cours du parcours professionnel. Les formations obligatoires en EHPAD piloteess par l'IDEC vont devoir integrer ce volet de maniere structuree.
Des reactions sectorielles partagees
La Federation hospitaliere de France a salue un rapport "utile" tout en contestant certaines extrapolations chiffrees jugees fragiles, notamment la fourchette de 160 000 a 375 000 evenements indesirables graves. Du cote de la HAS, les services defendent leur nouveau referentiel V2024 et le 6e cycle de certification (2025-2030) comme reponse aux faiblesses pointees.
Plusieurs responsables hospitaliers ont egalement exprime des reserves sur le principe meme des sanctions financieres, jugees risquees pour des etablissements deja en difficulte budgetaire. Le debat reste ouvert et la traduction reglementaire des recommandations sera scrutee de pres dans les mois a venir.
Trois reflexes a engager des cette semaine
Sans attendre la traduction reglementaire des recommandations, l'IDEC peut engager trois actions concretes :
- Realiser un audit interne des EI et EIG declares sur les douze derniers mois et les comparer a une analyse qualitative des transmissions infirmieres. Le delta donne une mesure du chemin a parcourir.
- Mettre a l'ordre du jour de la prochaine reunion d'equipe la culture du signalement non punitif, en s'appuyant sur les retours d'experience anonymises issus du sanitaire.
- Cartographier les indicateurs cliniques deja recoltes par l'etablissement (escarres, chutes, infections, hospitalisations evitables) et identifier ceux qui pourraient etre suivis trimestriellement comme indicateurs de resultats.
Le rapport de la Cour des comptes ouvre une fenetre rare : celle d'un alignement des regulateurs autour de la qualite reelle des soins, et non plus seulement de la traçabilite des protocoles. Pour l'IDEC, c'est une opportunite professionnelle : faire reconnaitre la coordination des soins comme l'un des leviers strategiques de la qualite, et non comme une simple fonction d'execution. Les outils de pilotage qualite proposes sur SOS IDEC peuvent y contribuer.