Ce que la HAS a examiné

Le dossier démarre par une saisine : la Direction générale de la santé a saisi la Haute Autorité de santé le 30 juillet 2026 afin d’obtenir son avis sur un projet de décret en Conseil d’État. Le texte reste un projet : tout ce qui suit se lit au conditionnel et ne décrit pas une règle applicable.

L'avis rendu par le collège de la HAS donne d'abord le champ : ce projet de décret fixe les conditions dans lesquelles les médecins, sage-femmes et infirmiers exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s’approvisionner et détenir des vaccins. Il est pris pour l'application de l’article L. 4211-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant des dispositions du 7° du I de l’article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le projet précise aussi le périmètre de départ : il prévoit, dans une première phase de déploiement, de limiter ce dispositif aux vaccins contre la grippe saisonnière et contre la Covid-19, pour les publics ciblés par le calendrier vaccinal. Sur ce choix, la Haute Autorité de santé prend acte du choix d’un périmètre initial limité aux vaccins contre la grippe saisonnière et contre la Covid-19.

Sur l'esprit du texte, la Haute Autorité de santé relève que ce projet de décret s’inscrit dans un objectif de simplification du parcours vaccinal et d’amélioration de l’accès à la vaccination. Sa conclusion tient en une phrase : la HAS émet un avis favorable au projet de décret, et le projet de décret n’appelle pas d’autre remarque de la part de la Haute Autorité de santé. L'avis fait aussi référence à la recommandation de la Haute Autorité de santé intitulée « Grippe saisonnière : évaluation de la pertinence d’une obligation vaccinale », adoptée le 9 juillet 2026, dont il est question plus bas.

Ce que prévoirait le projet de décret

Au-delà du champ des professionnels concernés, le projet fixe également les conditions d'approvisionnement, de stockage et de traçabilité applicables à ces vaccins.

La chaîne du froid figure explicitement dans le texte : le transport s’effectue dans des conditions garantissant le maintien de la chaîne du froid. Pour un cabinet ou un centre de santé, ces termes appellent des questions d'organisation concrètes : où entreposer les produits, qui surveille la température, qui suit les lots.

Traçabilité : ce que le professionnel devrait consigner

Le projet prévoit que le professionnel de santé qui administre les vaccins mentionnés au II inscrit dans le carnet de santé ou le carnet de vaccination, ainsi que dans le dossier médical partagé de la personne vaccinée :

  • ses nom et prénom d'exercice ;
  • la dénomination du vaccin administré ;
  • la date de son administration ;
  • et son numéro de lot.

Le projet prévoit également un repli : à défaut de cette inscription, il délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.

Reste la circulation de l'information vers le médecin traitant. Le projet prévoit qu'en l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le professionnel transmet le cas échéant ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5. Pour une équipe de coordination, l'enjeu est de savoir où se trouve la trace d'une vaccination et qui peut la consulter.

Le contexte : obligation vaccinale et accès aux vaccins

Ce projet se lit à côté d'un autre travail de l'institution, détaillé dans notre analyse de l'avis de la HAS sur l'obligation vaccinale antigrippale. Dans le communiqué de presse qui présente cette évaluation, on lit que, saisie par les ministres chargés de la Santé, la HAS a évalué la pertinence d’instaurer une obligation vaccinale antigrippale annuelle chez deux populations distinctes.

Pour les professionnels, la HAS recommande la mise en place d’une obligation vaccinale annuelle contre la grippe, notamment pour l’ensemble des professionnels de santé (salariés et/ou libéraux). Il s'agit d'une recommandation. La même recommandation vise les futurs professionnels : la HAS recommande également la mise en place de la même obligation vaccinale pour l’ensemble des élèves et étudiants des filières médicales et paramédicales.

Le communiqué ajoute un constat : la HAS a en outre constaté que malgré les recommandations existantes depuis de nombreuses années et les mesures incitatives mises en place, les couvertures vaccinales antigrippales des professionnels n'augmentent pas et restent largement insuffisantes. Sur les conditions de mise en œuvre, la HAS souligne la nécessité d’assurer la mise à disposition des vaccins, un système de surveillance permettant notamment la traçabilité des vaccinations et la définition d’un cadre réglementaire adapté. Ces éléments relèvent du contexte de la recommandation, non du contenu du projet de décret.

Toujours dans ce communiqué, la HAS poursuit son propos : elle rappelle qu'aucune étude n'a identifié d’alternative à la vaccination permettant de diminuer l’incidence de la grippe en établissement de soin ou en Ehpad. Pour prolonger la réflexion, voir la vaccination antigrippale des soignants en Ehpad.

Les compétences vaccinales des infirmiers aujourd'hui

Les repères suivants décrivent le cadre infirmier actuel, présenté sur la page de l'Assurance Maladie consacrée à la vaccination par l'infirmier, et non le projet de décret.

Pour prescrire des vaccins, les infirmiers doivent suivre une formation théorique de 10 h 30, s’ils n’ont pas déjà reçu les enseignements spécifiques lors de leur formation initiale. Une autre étape est prévue : l'infirmier doit également déclarer son activité de prescription de vaccins auprès du conseil de l’Ordre des infirmiers duquel il dépend. Pour structurer la montée en compétences, on peut parcourir les parcours de formation.

Côté contre-indications, les infirmiers ne peuvent pas vacciner les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure. Pour les plus jeunes, la page de l'Assurance Maladie sur la vaccination antigrippale indique qu'avant l’âge de 11 ans une prescription médicale est nécessaire pour être vacciné par un infirmier. Mieux vaut recouper ces pages avec leur version à jour avant toute décision d'organisation.

Ce que les équipes de coordination peuvent anticiper

Le texte n'étant qu'un projet, il s'agit de préparer le terrain plutôt que de changer les pratiques. Quelques pistes, à adapter à chaque structure.

  • Repérer, parmi les infirmiers libéraux que la structure fait intervenir, ceux qui pourraient être concernés par le dispositif si le texte aboutit, et en discuter avec eux.
  • Faire le point sur la manière dont le carnet de vaccination et le dossier médical partagé sont alimentés aujourd'hui, pour identifier les maillons fragiles.
  • Vérifier que les professionnels de la structure savent utiliser une messagerie sécurisée de santé pour écrire au médecin traitant.
  • Tenir un tableau de suivi simple des vaccinations : date, produit, lot.
  • Relire le calendrier vaccinal du résident âgé avec l'équipe.

Pour organiser le geste vaccinal, il peut être utile de regarder la fonction de référent en centre de vaccination ouverte aux infirmiers. Sur le volet pilotage, on peut relire le rôle de l'IDEC en Ehpad.

Enfin, mieux vaut suivre la suite du processus : tant que le texte n'est qu'un projet, toute organisation doit rester souple et se fonder sur le cadre en vigueur.

Sources officielles